Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-42, r. 11 - Règlement sur la vente aux enchères d’animaux vivants
Article 44.1
Versions de la disposition
44.1. Nombre d’enchères: L’exploitant doit s’assurer que le commissaire-priseur de l’établissement reçoit au moins 2 enchères avant de conclure une vente aux enchères.
